31 mars : appel intersyndical

samedi 26 mars 2016
par  Laurence Guillouard
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Qui peut se satisfaire des modifications apportées au projet de loi ?
Le passage d’un barème obligatoire à un barème indicatif concernant les indemnités de licenciement signifie le retour à la proposition de loi Macron pour limiter les risques financiers pris par les employeurs lorsqu’ils licencient. Quant à la réécriture annoncée du texte sur les licenciements économiques, n’ayons pas d’illusion, il s’agit juste d’un repoudrage sans effet réel.
La politique du gouvernement n’a pas changée le 14 mars, celui-ci entend toujours faciliter les licenciements et satisfaire les demandes du patronat. Son seul véritable objectif était d’annoncer des « mesurettes » pour obtenir le soutien de la CFDT et de la CFTC.

L’article 2 du projet de loi est clair  : il s’agit de réécrire totalement le code du travail d’ici deux ans afin que celui-ci repose sur les 61 principes du rapport Badinter. Il ne s’agit pas de rendre le code du travail plus lisible comme on l’entend parfois dans les médias, mais de limiter son contenu à quelques grands principes.
Ce que le gouvernement oublie de dire clairement c’est qu’il ne prévoit aucune sanction pour les employeurs en cas de non-respect de ces grands principes.
Pourquoi ? Parce que la mise en œuvre de ces grands principes dépendrait d’accords de branches et / ou d’accords d’entreprises. Aujourd’hui, par exemple, le dépassement de la durée maximale du travail expose un employeur à une amende de 750 € par infraction. Demain, avec un temps de travail défini par accord collectif, il ne sera plus possible de sanctionner les employeurs délinquants. C’est la fin du code du travail tel que nous le connaissons avec des règles précises applicables sur l’ensemble du territoire national, dans toutes les branches professionnelles, applicables en grande partie quel que soit le niveau d’effectif et un système de sanction associé. Le projet Hollande –Valls –El Komri–Gattaz détruit ce socle commun en généralisant le principe selon lequel les accords collectifs, de branches ou d’entreprises peuvent déroger au code du travail de manière défavorable aux salariés.

Des négociations collectives sans pression du patronat ?
Gouvernement, patronat et syndicats dits « réformistes » cherchent à nous faire croire que la négociation collective, branche par branche, entreprise par entreprise, établissement par établissement serait la solution pour obtenir à la fois le maintien des emplois et des garanties collectives de haut niveau.
C’est oublier que ces négociations ne sont jamais loyales avec un patronat agressif qui n’hésite pas à menacer de la fermeture d’un site pour exiger la signature d’un accord supprimant des acquis et étendant la flexibilité. Cette pression existe à tous les niveaux, du salarié à qui on met la pression pour signer un avenant à son contrat, au délégué syndical d’entreprise pour signer un accord sur le temps de travail et même au niveau des négociations nationales interprofessionnelles comme l’atteste les textos que Gattaz a envoyé à la CFE CGC. Les travailleurs ne peuvent qu’être perdants avec des accords qui peuvent déroger défavorablement au code du travail.
Réécriture complète du code du travail, inversion de la hiérarchie des normes, assouplissement de la durée du travail, extension de la modulation, baisse de la majoration des heures supplémentaires, licenciements économiques facilités, transformation du rôle de la médecine du travail…. les raisons de nous mobiliser contre ce texte ne manquent pas.


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